AVOCAT - Relation de travail , congédiement, contrat de travail
SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.
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CRT - RELATION DE TRAVAIL - DROIT DE L'EMPLOI
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Le domaine du droit du travail a connu un essor
important aux cours des années.
Les multiples lois, codes et règlements ont rendues fort complexe le domaine des relations de travail et du droit de l`emploi. Les relations de travail peuvent s`établir dans le cadre d`un contrat de travail individuel ou collectif. Le droit de l`emploi comprends donc un corpus législatifs et réglementaire devenu fort imposant et très important.
La définition du contrat de travail se retrouve a l`article 2085 dans le Code civil du Québec sans décrire de façon exhaustive les obligations de l`employeur et du salarié mentionnons qu`il s`agit du fondement légal initial des droits et des obligations qui résulte des rapports entre le salarié et employeur.
La
Charte des droits et libertés de la personne vient
inscrire les droits
fondamentaux qui doivent être considérer dans les rapports employeur
–salarié entre autres au droits au respect a l`intégrité physique et
psychologique et aux obligations d`accommodements.
La Loi sur les normes du travail comprend un champs d`application encore plus vaste et précis des droits et des obligations des employeurs et des salariés dans leurs rapports.
La
Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles a pour objet la réparation du préjudice corporel
physique et psychique subit lors d`un accident de travail ou d`une
maladie professionnelle. La
Loi sur la santé et la sécurité du travail
traite des risques inhérent a l`activité professionnelle et vise la
protection
de la santé et la sécurité, du respect de l`intégrité physique et de la
dignité du salarié.
Rappelons que la Charte des droits et libertés de la personne occupe une place prédominante dans l`orientation et la direction des relations de travail au Québec. Tous au long du processus de l`embauche, des conditions de travail , du suivi médical , des mesures administratives, jusqu`à la rupture du lien d`emploi les droits fondamentaux inscrits dans la Charte devront être pris en considération dans les rapports de travail.
Le Code du travail porte sur le droit des rapports collectifs de travail et régit l`ensemble des règles de droit visant a l`élaboration des droits de travail par la négociation collective Le Code du travail et la Convention collective demeurent donc liés par leurs règles.
Les recours possibles par l`employeur et le salarié a cause des manquements a leurs devoirs ou obligations de part et d`autres demeurent donc multiples, complexes, et variés.
La compréhension du droit de l`emploi et des relations de travail revêtent donc une grande importance dans l`application des lois du travail et dans l`exercice des recours. Il est souvent préférable d`obtenir un conseil ou une expertise dans le cadre d`un recours en droit du travail pour définir le cadre légale qui s`applique ou prévenir les différends.
Il est suggéré de consulter Me Sylvain Lamarche qui exerce sa pratique et qui maîtrise le droit de l'emploi et des relations de travail et le Droit du Travail.
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LEXIQUE:
TERMES DU CODE CIVIL,
DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE,
DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL,
DE LA LAOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL, CODE DU TRAVAIL
CODE CIVIL DU QUÉBEC (C.C.Q.): Le Code Civil du Québec régit les principes généraux des règles de droit au sujet du contrat de travail aux articles 2085 a 2097.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE La Charte des droits et libertés de la personne érige les droits fondamentaux a la personnes et a l`emploi.
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (L.N.T.) La Loi sur les normes du travail impose des conditions de travail minimales auxquels l`employeur et la salarié ont l`obligation d`accepter. Cette loi est d`ordre public et nul ne peut y déroger ou tenter d`éluder.
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (L.S.S.T.) La Loi sur la santé et la sécurité du travail a pour objet de tenter d`éliminer a la source les dangers pour la santé, la sécurité et l `intégrité physique du travailleur et les risques d`accidents de travail et de maladie professionnelles par l`imposition de mesures préventives.
CODE DU TRAVAIL (C.T) Le Code du travail porte sur le droit des rapports collectifs de travail qui prévoit un ensemble de règles et de procédures visant a assurer l`application de la négociation collective des conditions de travail.
ACCRÉDITATION : Pour assurer son caractère de représentativité a l`égard d`un groupe de salarié un syndicat doit se soumettre a une procédure d`accréditation prévue au Code du travail , allant de l`enquête préalable a l`émission du certificat d`accréditation. Cette démarche comporte un nombre d`éléments techniques et complexes. Le processus
d `accréditation constitue donc la démarche légale par lequel un syndicat assurera son caractère de représentation a l`égard d`un groupe de salarié auprès de l`employeur.
ARBITRAGE DE GRIEFS : Il s`agit d`un régime juridique en milieu de travail prévu dans les rapports collectifs de travail et dans la convention collective. L`arbitrage de griefs est obligatoire et prévus par le Code du travail. Le Code du travail prévoit l`aménagement de mécanisme de procédure d`arbitrage contenu dans la convention collective pour régler les mésententes sur l`application de la convention collective.
CONGÉDIEMENT A LA SUITE DE L`EXERCICE D`UN DROIT En vertu des articles 15 a 19 le code du travail prévoit un mécanisme assurant la protection des salariés dans l`exercice de leurs droits en vertu du Code du travail. Ce recours porte sur les décisions unilatérale de l`employeur de congédier, suspendre, de déplacer, de mesures discriminatoires et de représailles ou toute autre sanction.
CONGÉDIEMENT PRATIQUE INTERDITE La Loi sur les normes du travail présente aussi un mécanisme de protection victime de pratique interdite et abusive prévue aux articles 122 et 123.5 L.N.T. Pour bénéficier du recours le salarié doit démontrer qu`il a exercer un droit prévu entre autre soit d`avoir participer a une enquête de la Commission , être une salariée enceinte , le refus d`exécuter du temps supplémentaire en raison de ses obligations familiales , avoir atteint l`age normal de la retraite ou de s`être absenté du travail pour cause de maladie dans ce cas il doit y avoir trois mois de service continu et ne pas s`être absenté du travail plus de vingt six semaines .
CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ Il peut s`agir d`un congédiement déguisé lorsqu`il est établi que l`initiative réelle de la rupture du lien d`emploi provient de l`employeur. Il s`agira parfois d`une démission forcée ou involontaire, lors d`une modification substantielle des conditions de travail ou du contrat de travail ou meme a la suite de harcèlement psychologique ou d`une pratique interdite de l`employeur.
CONGÉDIEMENT POUR MOTIFS SÉRIEUX Un employeur peut procéder a la rupture du lien d`emploi dans l`intérêt de la bonne gestion de l`entreprise ou pour manquement grave du salarié pour motif sérieux et ce sans préavis (art 2094 C.c.Q.)
CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFFISANTE L `article 124 de la Loi sur les normes du travail prévoit un recours pour le salarié victime d`un congédiement sans cause juste et suffisante. A titre d`exemple l`abus de confiance , le vol , la fraude , la fausse déclaration a l`embauche ou des comportements inacceptable du salarié ou d`un manquement grave du salarié peuvent être considérés comme des causes justes et suffisantes . Même si aucun manquement n`est imputable au salarié un congédiement serait justifié en raison d`une réorganisation administrative ou pour des motifs économiques.
CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d travail est l`acte juridique qui encadre la relation de travail entre le salarié et l`employeur La définition se retrouve a l`article 2085 du Code civil du Québec : `` Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié s`oblige pour un temps limité moyennant rémunération a effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d`une autre personne, l`employeur``
CONVENTION COLLECTIVE La convention collective doit être le résultat de la négociation telle que le prévoit le Code du travail. Elle constitue un compromis des parties syndicale et l`employeur d`aménager les conditions de travail en édictant`des modalités de règlements liés a son application par la procédure d`arbitrage de grief.
DEVOIR DE REPRÉSENTATION SYNDICALE En vertu de l`article 47.2 du Code du travail le syndicat exerce un devoir représentation, que toute association de salarié accrédité ne doit pas `` agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave a l`endroit de salarié compris dans l`unité de négociation qu`elle représente, peut importe qu`ils soient membres ou non membres. ``
HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE : L `article 81.18 de la Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme :`` une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements , des paroles , des actes ou gestes répétés , qui sont hostile ou non désirés , laquelle porte atteinte a la dignité ou a l`intégrité psychologique ou physique du salarié qui entraîne , pour celui-ci un milieu de travail néfaste `` La principale manifestation du harcèlement est l`abus de pouvoir , l`intimidation , menaces, chantage persécution, isolement , exclusion, allégations injustifiés d`incompétence et de fausses accusations etc.
RECOURS CIVIL POUR ABUS DE DROIT : Le salarié qui subit un congédiement sans motifs sérieux a droit de recours civil pour dommages subits dans une requête introductive d`instance résultant d`une mesure intempestive du contrat de travail le salarié a doit de demander un montant forfaitaire représentant un délai congé raisonnable.
En plus du délai congé soulignons qu`il peut réclamer les autres avantages perdus : bonis, avantages sociaux et les tribunaux accordent aussi parfois des dommages moraux pour abus de droit. (Art. 2092 C.c.q.)
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL (CNT) : La Commission des normes du travail (t) est un organisme public institué en vertu de la Loi sur les normes du travail chargé de la surveillance et de l`application de la Loi sur les normes du travail.
COMMISSION DES RELATION DU TRAVAIL (CRT) : La Commission des relations de travail (crt) est un tribunal administratif dont le mandat est d`entendre les recours reliés a l`emploi et aux relations du travail au Québec.
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CSST) : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est un organisme public institué en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui voit a l`administration du régime de la santé et de la sécurité du travail et a l`application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) : La Commission des lésions professionnelles est un tribunal administratif dont le mandat est d`entendre les recours a l`encontre des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
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Sylvain Lamarche, LL.M.
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