AVOCAT -Responsabilité médicale -Dommages corporels-Santé publique
SYLVAIN LAMARCHE, LL.M.
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RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE - SANTÉ PUBLIQUE
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Le recours civil en responsabilité médicale s`il
a comme objectif premier de
compenser les dommages de la victime
d`erreurs médicales il a aussi pour but d`assurer la qualité des soins
et services de santé. La pratique de la médecine et les services de
santé s`inscrivent dans un cadre légale devenu fort complexe composé de
multiples lois, codes et règlements.
Les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés prescrivent les droits fondamentaux de l`intégrité et de la dignité des personnes, du droit a la vie privée et a l`inviolabilité de la personne. Plusieurs autres lois encadrent la pratique de la médecine et des soins de santé tels que la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l`accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Code de déontologie des médecins, le Code des professions, Loi sur la santé publique et le Code civil du Québec.
Le régime d`indemnisation des victimes d`erreurs médicales demeurent encore un régime qui s`exerce par la voie de recours au civil pour obtenir une compensation pour les dommages subits a la suite d`un faute dans le cadre du régime de la responsabilité civile.
Pour comprendre les principes fondamentaux de la
responsabilité civile médicale
il nous faut comprendre le cadre des
obligations médicales et des services des soins de santé. L`encadrement
juridique des services de santé publique et de la relation entre le
médecin et son patient demeure nécessaire a la compréhension de la
responsabilité médicale.
En plus des obligations du citoyen, le médecin à des obligations particulières lié a son statut et à sa profession en raison de l`exclusivité des actes qu`ils posent et a la vulnérabilité des personnes qui requiert des soins. Elles découlent principalement du Code de déontologie des médecins.
De façon général la doctrine et la jurisprudence
définissent l`obligation du médecin comme une obligation de moyens. Elle
comprend celle de se conformer à la règle généralement reconnue de sa
profession qui doit agir avec prudence et compétence. Le médecin a le
devoir d`agir avec diligence et habilité en considérant les critères et
les données actuelles de la science médicale on ne saurait s`attendre
toujours a une guérison. Le médecin a l`obligation première de
renseigner et d`obtenir le consentement du patient de soigner, d`assurer
une continuité des soins, de secret professionnelle et de la
confidentialité des renseignements médicaux.
La Loi sur les services de santé et les services sociaux prescrit que : toute personne dont la vie ou l`intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement lorsque demande lui est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins. Le médecin a le devoir primordial a l`occasion de l`exercice de ses fonctions médicales, de protéger la santé et le bien-être des individus qu`il dessert tant sur le plan individuel que collectif en vertu du code de déontologie des médecins.
En matière de responsabilité médicale et hospitalière le
délai pour porter une action à la Cour en responsabilité civile
médicale pour dommage corporel doit se faire dans un délai de 3 ans à
compter de la date de la faute, du dommage ou décès. Lorsque la faute
ou le dommage se produise simultanément le calcul du délai ne devrait
pas posé problème mais comme pour qu`il puisse y avoir recours il doit y
avoir un dommage dans certains cas c`est l`apparition du dommage qui
donne ouverture au recours. Ainsi le Code civil du Québec édicte
a
l`article 2926 que le droit d`action résultant d`un préjudice moral ,
corporel ou matériel qui se manifeste graduellement ou tardivement fera
courir le délai a compter du jour ou il se manifeste pour la première
fois et a l`article 2904 on ajoute en matière de suspension du délai que
la `` prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l
impossibilité d`agir soit par elle-même , soit en se faisant représenter
par d`autres.
Le droit du choix du médecin traitant, l`accessibilité aux soins de santé, ainsi que le suivi médical revêtent donc une grande importance dans l`application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Il sera souvant nécessaire d`obtenir un rapport d`expertise médicale dans le cadre d`un recours en responsabilité médicale pour établir la faute, le dommage corporel et le lien de causalité et de demander des conseils juridiques.
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Il est suggéré de consulter Me Sylvain Lamarche qui exerce sa pratique et qui maîtrise le droit en responsabilité médicale et de la santé publique et le Droit de la Santé.
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LEXIQUE:
TERMES DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ; LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, DU CODE DÉONTOLOGIE DES MÉDECIN S ET DU CODE CIVIL DU QUÉBEC.
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX : Le régime de services de santé et de services sociaux institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux a pour but le maintien et l`amélioration de la capacité physique psychique et sociale des personnes d`agir dans leur milieu et d`accomplir les rôles qu`elles entendent assumer d`une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont ils font parties. Il vise entre autres à réduire la mortalité due aux maladies et aux traumatismes ainsi que la morbidité, les incapacités physiques et les handicaps ; à favoriser le recouvrement de la santé et du bien-être des personnes et à favoriser la protection de la santé publique.
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE : Le régime de protection de la santé publique a pour objet la protection de la santé de la population et la mise en place de conditions favorables au maintien et a l`amélioration de l`état de santé et du bien- être de la population en général. Les autorités de santé publique visée par la Loi sur la santé publique le Ministre de la Santé et des Services Sociaux et le Directeur national de santé publique nommé en vertu du Ministère de la Santé et des services sociaux.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS : Le Code de déontologie des médecins détermine en application du Code des professions les devoirs et obligations dont doit s`acquitter tout membre du Collège des médecins. Le médecin ne peut se soustraire meme indirectement à une obligation où a un devoir contenu dans le Code de déontologie des médecins.
ACTE HOSPITALIER ET ACTE MÉDICAL: Une large part des soins de santé et des services sociaux sont fournit dans les centre hospitaliers les actes hospitaliers peuvent englober les droits reconnus courants aux malades , observation des signes vitaux , administration des médicaments soins préopératoires et post-opératoire examen para clinique , test de laboratoire , les soins infirmiers sont généralement du seul ressort de l`acte hospitalier.La distinction de la responsabilité médicale et hospitalière peut parfois être difficile a distinguer. Les tribunaux doivent souvent se pencher sur cette question pour établir la responsabilité médicale.L`acte médical est définit largement par la Loi médical, comprenant tous les actes destinés a diagnostiquer ou a traiter ``toute déficience de la santé d`un être humain``.
ACCES AU DOSSIER MÉDICAL : La loi reconnaît le principe d`accès au dossier médical par le patient ce droit général d`accès est garantie par plusieurs lois : Le Code civil du Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux , la Loi sur l`accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignement personnels , la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privée la Loi sur la santé et la sécurité du travail le Code de déontologie des médecins . La règle générale la Loi sur les services de santé et les services sociaux garantit a tout usager le droit d`accès a son dossier, il existe cependant quelques s exceptions mentionnés dans la Loi. De nombreuses lois et règlements oblige les établissements de santé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, a conserver un dossier médical sur chacun des usagers. Cette obligation s`applique également au médecin qui exerce en groupe clinique ou en cabinet privée. Le Règlement sur l`organisation et l`administration des établissements et le Règlement sur la tenue des dossiers d`un médecin prescrive les renseignements, des observations, et des documents rapports des tests clinique et para clinique et notes qui doivent être contenus au dossier.
DOMMAGE CORPOREL : De façon générale on peut définir le dommage corporel comme une atteinte a l`intégrité physique et psychique de la personne. Le Code civil du Québec édicte les dispositions qui précisent la mise n œuvre de la responsabilité civile et de ses effets et de ses conséquences du dommage soit l`évaluation du préjudice corporel.
DOMMAGES PÉCUNIAIRE ET NON PÉCUNIAIRE : L`évaluation des dommage non pécuniaire peut s`avérer difficile, le préjudice corporel causant une large catégorie de perte, souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, perte de jouissance de la vie, l`incapacité partiel permanente a l`intégrité physique et psychique. etc. Le dommage pécuniaire peuvent comprendre les coûts des soins requis par l`état de la victime tels que les frais médicaux, médicaments, aide personnelle a domicile, transformation du domicile, frais de déplacements et les pertes de revenus passés et futures attribuables a la faute reprochée, les soins futures etc.
ERREUR ET FAUTE MÉDICALE : La faute juridique doit être distincte de la simple erreur. Il n`y aura pas de responsabilité civile médicale dans le cas de simple erreurs de jugement qu`il faut distinguer de la faute. La victime d`erreur médicale pourra intenter un recours en responsabilité médicale dans la mesure ou elle établit une faute civile dans la démarches thérapeutique, que le médecin a contrevenu aux règles de l`art, de la science médicale actuelle et a la bonne pratique professionnelle. La faute du médecin se résume à donc un manquement à son devoir et à ses obligations. La faute médicale peut se résumer en la violation de la norme de conduite objective d`un médecin raisonnablement compétent et habile placé dans les mêmes circonstances. Il peut s`agir d`une faute d`action ou d`omission. La personne qui veut faire valoir un droit de recours en responsabilité médicale a le fardeau de la preuve doit démontrer la faute, le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les expertises et les références aux doctrines scientifiques et juridiques en la matière jouent un rôle majeur dans les causes de responsabilité médicale.
LIEN DE CAUSALITÉ : Pour établir la responsabilité médicale il doit exister un lien entre la faut et le préjudice. Il doit y avoir une conséquence logique et objectivable Il doit y avoir un examen approfondi des circonstances et de la situation de la faute qui peut révélé plusieurs responsables et de degrés de responsabilité. Comme la victime doit établir la faute, le lien de causalité et le préjudice devant les tribunaux il sera souvent nécessaire de procéder à une évaluation préliminaire médico-légale du dossier
OBLIGATION DE MOYENS OU DILIGENCE : Le médecin a une obligation de moyen ou de diligence il est seulement tenu de faire de son mieux soit tout ce qui est en son pouvoir et se conduire avec prudence diligence et habilité et utiliser les méthodes reconnues dans les circonstances et dans l`état de la science et de la pratique médicale.
OBLIGATION DE RENSEIGNER : Le médecin doit avant d`entreprendre un examen une intervention ou un traitement sauf en cas d`urgence renseigner et obtenir le consentement du patient libre et éclairé. La nécessité d`informer et d`obtenir le consentement du patient est un processus continu. Avant d`entreprendre une démarche thérapeutique le patient devra être renseigner sur le diagnostic sur la nature, l`objectif, l`exécutant de l`intervention proposée et du risque que présente l`intervention proposée.
OBLIGATION DE SOIGNER : Le médecin doit prodiguer des soins consciencieux
et attentifs dans un souci constant de prudence et de diligence. les soins prodigués doivent être conformes aux donnés actuelles de la science et a la bonne pratique. Il doit s`efforcer de parvenir au bon diagnostic en prenant tout les moyens raisonnables a sa disposition. Le médecin doit procéder a un examen physique et rechercher les signes cliniques lui permettant d`établir un diagnostic. Dans sa démarche il pourra avoir recours aux examens laboratoires et para cliniques en informant continuellement du suivi.
OBLIGATION DE SUIVI MÉDICAL : La Loi sur les services de santé et les services sociaux stipule que : toute personne a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan a la fois scientifique humain et social , avec continuité et de façon personnalisée. (art.5) Le Code de Déontologie des médecins mentionne également : Avant de cesser de traiter un patient, le médecin doit s`assurer que celui-ci peut continuer a obtenir les soins requis et y contribuer dans la mesure nécessaire (art. 2, 03,10)
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Sylvain Lamarche, LL.M.
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