AVOCAT - CSST -Accident de travail - Maladie professionnelle - CLP
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CSST - ACCIDENT DE TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE
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La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu`elles entraînent pour les victimes d`accident de travail ou de maladie professionnelle.
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La réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins médicaux nécessaires au traitement et à la consolidation de la lésion professionnelle, elle prévoit aussi pour le travailleur accidenté le choix de son médecin traitant.
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Le travailleur victime d`un accident de travail ou d`une maladie professionnelle pourra recevoir des indemnités de remplacement d revenu et pour dommages corporels. La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit aussi le droit de retour au travail permettant au travailleur de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent ou s`il est incapable un emploi convenable déterminé.
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La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles conserve un caractère éminemment social son application doit être favoriser. Il s`agit d`un régime d`indemnisation sans égard a la faute pouvant être imputé au travailleur ou a l`employeur.
Lorsqu`un accident de travail survient ou une maladie
professionnelle est causé par le travail le travailleur doit avisé son
employeur le plus tôt possible. Le travailleur victime d`une lésion
professionnelle doit consulté un médecin et présenter une attestation
médicale a son employeur s`il a subi une lésion causé
par le travail et
qu`il doit s`absenter plus d`une journée. Si le travailleur victime d`un
accident de travail ou d`une maladie professionnelle doit s`absenter
plus de 14 jours il doit remplir un formulaire de réclamation du
travailleur pour accident de travail et maladie professionnelle qui doit
être transmis dans un délai de six mois a compter de la date de la
lésion professionnelle ou de la date ou il est porté a sa connaissance
que le travailleur est atteint d`une maladie professionnelle. En cas de
décès a compter de la date ou il est porté a la connaissance que le
travailleur est décédé des suite d`un accident ou d`une maladie
professionnelle.
Certaines conditions peuvent permettre au travailleur de demander une prolongation de délai pour des motifs justes et raisonnables d`incapacité d`agir.
Le choix du médecin traitant revêt donc une grande
importance ainsi que le suivi médical. Dans certains cas il seras
nécessaire d`obtenir un rapport d`expertise médicale par un spécialiste
lorsque l`employeur conteste la réclamation ou qu`une décision de la
CSST refuse la réclamation ou toutes autres décisions relatives au
processus de réparation et d`indemnisation ou au processus
d`évaluation
médicale et de demander des conseils juridiques.
Il est suggéré de consulter Me Sylvain Lamarche qui exerce sa pratique et qui maîtrise sa connaissance de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
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LEXIQUE:
TERMES DE LA LOI
SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL
ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL : (CSST): Organisme chargé d`appliquer la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (CLP) : La Commission des lésions professionnelles est un tribunal administratif dont le mandat est d`entendre les recours a l`encontre des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
ACCIDENT DE TRAVAIL : événement imprévu et soudain attribuable a toute cause, survenant a une personne par le fait ou a l`occasion du travail ;
MALADIE PROFESSIONNELLE : maladie contracté par le fait ou a l`occasion du travail ou relié directement au risques particuliers de ce travail ;
LÉSIONS PROFESSIONNELLES : blessure ou maladie qui survient par le fait ou a l`occasion d`un accident de travail ou d`une maladie professionnelle il peut s`agir d`une rechute d`une récidive ou d`une aggravation ;
AVIS DE LÉSION PROFESSIONNELLE : avis donné a l`employeur par le travailleur victime d`une lésion professionnelle avant de quitter le travail ou le plus tôt possible suite a l`événement décrivant les circonstances de survenance de la lésion professionnelle ;
RÉCLAMATION DU TRAVAILLEUR : formulaire ``Réclamation du travailleur`` qui doit être transmis a la CSST concernant les renseignements a transmettre a la CSST relativement a la survenance de la lésion professionnelle et dans certains cas avec un annexe pour maladie professionnelle accompagnée aussi d`un certificat médical.
RAPPORT MÉDICAL DU MÉDECIN TRAITANT : certificat médical rempli par le médecin qui a charge le travailleur a la suite d`une lésion professionnelle et qui subit un arrêt de travail et qui est incapable d`exercer son emploi en raison de sa lésion ;
RAPPORT MÉDICAL FINAL : rapport rédigée par le médecin traitant qui a charge le travailleur a la consolidation de la lésion en indiquant le cas échéant l`existences d`atteintes permanentes et de limitations fonctionnelles et éventuellement un Rapport d`Évaluation Médicale (REM) comportant les séquelles permanentes en fonction d`un barème établit par la CSST ainsi que de la description des limitations fonctionnelles.
PROCESSUS DE RÉPARATION : Le processus de réparation de la CSST en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles doit prévoir la fourniture des soins nécessaires au traitement de la lésion professionnelle, le paiement des indemnités de remplacement du revenu, des indemnités pour les dommages corporels ainsi que la réadaptation physique et sociale du travailleur victime d`une lésion professionnelle a la suite d`un accident de travail oui d`une maladie professionnelle.
PROCÉDURE D`ÉVALUATION MÉDICALE : Le médecin qui a charge le travailleur se voit confié une responsabilité importante a part le suivi médical et de l`évaluation médicale soit les examens cliniques et para cliniques a proprement dite.
Il devra aussi s`assurer de compléter les attestations médicales et rédiger ses notes cliniques tout au long du processus médical que se soit sur l`établissement du diagnostic, de l`évolution de la symptomatologie, de l`étiologie et des causes probables de la lésion de la relation causale, et dans certains cas de l`aggravation d`une condition personnelle afin de permettre de déterminer l`existence d`une lésion professionnelle. Le médecin traitant sera généralement le plus impliqué dans le dossier et ses rapports médicaux les plus importants pour permettre au travailleur victime d`un accident de travail ou d`une maladie professionnelle de produire une réclamation a la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et de lui permettre d`obtenir les droits en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Le médecin désigné par l`employeur pourra contester les conclusions du médecin traitant et l`employeur pourra demander l`Avis du Bureau d`Évaluation Médicale.
RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE : processus qui a pour but de favoriser la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable déterminer a la suite d`un plan de réadaptation de la CSST.
BUREAU D`ÉVALUATION MÉDICALE : processus d`évaluation médicale par un médecin expert qui agit comme arbitre lorsque l`opinion du médecin traitant est contesté soit par le médecin désigné par l`employeur ou soit par la CSST sur les questions médicales, diagnostic, nécessité de traitement, consolidation, les séquelles permanentes et les limitations fonctionnelles. (Avis du BEM)
RÉVISON ADMISTRATIVE D`UNE DÉCISION : contestation d`une décision CSST rendue en matière d`indemnisation , admissibilité , fin des indemnités de remplacement de revenu , suite a l`avis du Bureau d`évaluation médicale (Avis du BEM) , ou de réadaptation , capacité a exercer emploi , ou emploi convenable déterminé, etc.
COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES : Tribunal administratif d`appel paritaire constitué d`un juge administratif et d`un représentant des associations patronales et d`un représentant des associations de syndicales qui a compétence dans les cas de contestation des décisions rendues en révision administrative de la CSST en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
EXPERTISE MÉDICALE : Un avocat plaideur qui représente le travailleur victime d`un accident de travail ou d`une maladie professionnelle devra dans certaines occasions procéder a une demande d`expertise médicale parfois par un médecin spécialiste pour présenter sa preuve devant le Tribunal. Le médecin expert seras appelé a donner son opinion sur le diagnostic, le lien de causalité, la nécessité des traitement, les séquelles permanentes, et les limitations fonctionnelles Il devra procéder a un examen objectif clinique et a l`étude des documents médicaux et du dossier de la CSST et faire une analyse médico-légale en donnant son opinion motivé dans un rapport écrit.
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Sylvain Lamarche, LL.M.
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